Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Évry, 14 févr. 2025, RG 24/01099


Vérifier : TJ Évry, 14 févr. 2025, RG 24/01099 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/02/2025
Numéro
24/01099
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
67b398d4a9c0bd0e39e824d2

Texte de la décision

1,733 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 14 février 2025
N° RG 24/01099 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNZ4
MINUTE N° 25/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier

ENTRE :

S.A.S. NEXITY RETAIL 2
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme NORMAND de l’ASSOCIATION BRUN - CESSAC ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1452, substitué par Maître Lionel COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. SRIS et dans les lieux loués sis [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat Maître Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704

non comparante

DEFENDERESSE

D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, le conseil de la demanderesse indique qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure ; la défenderesse n’a pas comparu ni personne pour elle ; aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement parfait d’instance de la SAS NEXITY RETAIL 2 et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS NEXITY RETAIL 2.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 14 février 2025.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.