TJ Meaux, 14 févr. 2025, RG 24/03099

- N° RG 24/03099 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

2ème Chambre - Section 7
Gracieux

N° RG 24/03099 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKM
Minute n° 25/31

JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE
du 14 FEVRIER 2025

PARTIES EN CAUSE

ADOPTANTS

Monsieur [S] [K]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (TUNISIE)
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Abdou DJAE, avocat au barreau de Meaux ;

Madame [D] [K]
née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 7] (TUNISIE)
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Abdou DJAE, avocat au barreau de Meaux ;

ADOPTÉ

Monsieur [W] [M] [K]
né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7] (TUNISIE)
demeurant : [Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Abdou DJAE, avocat au barreau de Meaux ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge

Statuant en double juges rapporteurs et, en l’absence d’opposition des parties, ont rendu compte des plaidoiries au tribunal dans le délibéré composé de :

- N° RG 24/03099 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTKM

Présidente : Mme Marion MEZZETTA, juge
Assesseurs : Mme Caroline FICHET, juge
M. Renaud NOIROT, juge

GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON

Hors la présence du ministère public, qui a fait connaître son avis par écrit ;

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 13 décembre 2024, en chambre du conseil.

JUGEMENT

- contradictoire ;

- rendu publiquement, en premier ressort, par mise à disposition au greffe à la date du délibéré, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Marion MEZZETTA, présidente, et par Sandrine FANTON greffier, lors du prononcé ;

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 8 juillet 2024, M. [S] [K] et Mme [D] [K] ont demandé à la présente juridiction de prononcer l’adoption simple par eux de [W] [M] [K], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 7] (Tunisie).

Le 5 septembre 2024, le Ministère Public a rendu un avis défavorable à l’adoption, soutenant que la présente juridiction était incompétente au profit du tribunal judiciaire de PARIS, compétent lorsque l’enfant réside habituellement à l’étranger et a été, est, ou doit être déplacé vers la France.

Les parties ont été convoquées pour être entendues à l’audience du 13 décembre 2024.

A cette audience, les requérants, assistés de leur conseil, ont comparu et maintenu leur demande en adoption simple. Ils ont expliqué que l’adopté est leur neveu, arrivé en France afin d’y être soigné. Ils soulignent que l’enfant a vécu plus longtemps en France que dans son pays d’origine et qu’il conserve malgré la distance, des liens avec ses parents.

Ils déposent à l’audience leurs conclusions et pièces. Ils sont autorisés à produire en cours de délibéré des éléments relatifs à la réalité de la vie familale ainsi qu’à la loi tunisienne, dont l’applicabilité au litige a été soumise aux débats.

Le 30 décembre 2024, sont parvenus au tribunal plusieurs pièces, notamment un courrier des parents exprimant leur accord à l’adoption de leur fils par les requérants, trois témoinages attestant de la ie familiale des adoptants et de la prise en charge par eux de l’adopté, un certificat médical et des photographies.

La décision a été mise en délibéré au 14 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS