TJ Boulogne-sur-Mer, 16 févr. 2025, RG 25/00675

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/245
Appel des causes le 16 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76ECB

Nous, Madame [J] [W], Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de SPECQ Honorine, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [T] [L], interprète en langue albanaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU [Localité 4];

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [N] [U]
de nationalité Albanaise
né le 12 octobre 2006 à [Localité 2] (ALBANIE), a fait l’objet :

d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 12 février 2025 par M. PREFET DU [Localité 4], qui lui a été notifié le 12 février 2025 à 12h40 .

Par requête du 15 Février 2025 reçue au greffe à 10h17, M. PREFET DU [Localité 4] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je veux simplement rentrer en Albanie le plus vite possible. Je ne me suis jamais retrouvé dans une telle situation. J’avais pour projet d’aller en Irlande pour y demander l’asile mais au départ de [Localité 3]. J’étais en train de me rendre en bus de [Localité 1] à [Localité 3].

Me Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations ; pas d’irrégularités dans la procédure.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Procédure régulière.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU [Localité 4], il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS