Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj53130 n° 25/00675
TJ 53130, 23 juill. 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFRM Minute n° 26/00101 J U G E M E N T du 23 Juillet 2026 DEBITEUR : Madame [A] [U] née le 28 Décembre 1983 à [Localité 1] (53) Centre Communal d’Action Sociale [Adresse 1] [Localité 2] c
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ca other ca_poitiers n° 25/00675
CA Poitiers, 2 juill. 2026, RG 25/00675
ARRET N° N° RG 25/00675 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HIGP [F] [F] C/ [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 4ème Chambre Civile ARRÊT DU 02 JUILLET 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00675
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tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction tj49007 n° 25/00675
TJ 49007, 11 juin 2026, RG 25/00675
LE 11 JUIN 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/675 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IFEL O R D O N N A N C E ---------- Le ONZE JUIN DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 25/00675
TJ 54395, 9 juin 2026, RG 25/00675
DU : 09 Juin 2026 RG : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JWWJ AFFAIRE : [P] [I] es qualité de Liquidateur Judiciaire de Madame [Z] [R] demeurant 27 rue Carnot 54140 JARVILLE LA MALGRANGE C/ Société [R], [T] [D] Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la SCI [R] adopté par jugeme
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tj Réouverture des débats tj77284 n° 25/00675
TJ 77284, 8 juin 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 08 juin 2026 Affaire :N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEC6T N° de minute : 26/398 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC à Me NICOLINI 1 CCCC aux parties JUGEMENT RENDU LE HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES E
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00675
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Courriel 1] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00675 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJ2Z JUGEMENT DU : 05 Juin 2026 MINUTE : DEMANDEUR(S) : [W], [D] [I] [F] DEFENDEUR(S) : [V] [A] [Y]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 25/00675
TJ 63113, 3 juin 2026, RG 25/00675
Jugement du : 03/06/2026 N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJQD CPS MINUTE N° : 26/262 Société [1] CONTRE CPAM DES VOSGES Copies : Dossier Société [1] CPAM DES VOSGES Me Gallig DELCROS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND Pôle Social Contentieux Géné
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00675
TJ 69264, 29 mai 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00675 N° Portalis DB2I-W-B7J-C55S Minute : JUGEMENT DU 29 Mai 2026 Société SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L'AIN (SEMCODA) C/ [Q] [S] [Y] [L] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00675
TJ 30189, 28 mai 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFAQ AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [1] C/ CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITÉ SOCIALE Copie exécutoire délivrée à S.E.L.A.R.L. [1] et à CAISSE NATIONALE MILITAI
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ca other ca_limoges n° 25/00675
CA Limoges, 28 mai 2026, RG 25/00675
ARRET N°187 . N° RG 25/00675 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIW2V AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 1] Société CENTRE MEDICO CHIRURGICAL LES CEDRES, C/ M. [N] [H] [J], M. [T] [W] [K], M. [O] [L], CPAM DE LA CHARENTE- MARITIME, Société THELEM ASSURANCES DDS/LM Demande en répar
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ca other ca_besancon n° 25/00675
CA Besancon, 26 mai 2026, RG 25/00675
PM/LLL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00675 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4YH COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 26 MAI 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 05 novembre 2024 - RG N°23-1057 - TR
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57463 n° 25/00675
TJ 57463, 22 mai 2026, RG 25/00675
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LWFG Minute JCP n° 342/2026 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [B] [I] demeurant [Adresse 2] représenté par
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ca other ca_rennes n° 25/00675
CA Rennes, 19 mai 2026, RG 25/00675
2ème Chambre N° RG 25/00675 N° Portalis DBVL-V-B7J-VTSL (Réf 1ère instance : 22/00082) S.A.S. BNP PARIBAS LEASE GROUP G.A.E.C. CHEVRERIE KERLEBIK C/ E.U.R.L. GSE ELECTRO Copie exécutoire délivrée le : 19/05/2026 à : - Me AUBRET-LEBAS - Me RANCHERE
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj42218 n° 25/00675
TJ 42218, 18 mai 2026, RG 25/00675
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire) N° RG 25/00675 - N° Portalis DBYQ-W-B7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00675
TJ 57672, 5 mai 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00675 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D65L Minute : 26/393 JUGEMENT Du :05 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l'audience publique
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj19272 n° 25/00675
TJ 19272, 24 avr. 2026, RG 25/00675
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 AVRIL 2026 N° RG 25/00675 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF4U Minute : 2026/19 DEMANDEUR Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Jérôme PONS, avoc
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 25/00675
TJ 78646, 22 avr. 2026, RG 25/00675
Pôle social - N° RG 25/00675 - N° Portalis DB22-W-B7J-S7ZK Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - CGSS DE LA GUADELOUPE - [F] [P] - Me Vincent PAROT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00675
TJ 97411, 20 avr. 2026, RG 25/00675
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00675 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHNH MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 20/04/2026 à : - Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM - [U] [M] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 20/04/2026 à : Me Florent MALET
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67482 n° 25/00675
TJ 67482, 15 avr. 2026, RG 25/00675
N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3J PÔLE SOCIAL Minute n°J26/00308 N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NR3J Copie : - aux parties en LRAR Madame [N] [O] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS / Case palais Le : Pour le Greffier RÉPUB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 25/00675
TJ 74010, 15 avr. 2026, RG 25/00675
Expéditions le : Minute n° 26/00101 Grosse : ORDONNANCE DU : 15 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00675 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GAVI TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - H
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