TJ Toulouse, 14 févr. 2025, RG 24/02416
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Texte de la décision
N° RG 24/02416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR5J
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02416 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TR5J
NAC: 54G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Rebecca-brigitte BARANES
à la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025
DEMANDEURS
M. [G] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [S] [I], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rebecca-Brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 09 janvier 2025
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La juridiction des référés de Toulouse a rendu une ordonnance en date du 20 juin 2024, ayant désigné M. [M] [W] comme expert, concernant le litige relatif à la procédure principale RG n°24/00730 (MI 24/00001211).
Puis, par acte du 10 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [G] [I] et Mme [S] [I] ont fait assigner la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Ils sollicitent en outre que l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires soient rejetées et que les dépens et les frais irrépétibles soient réservés.
Suivant ses dernières conclusions, SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY fait connaître qu’elle ne s’oppose pas à son appel en cause, en faisant valoir les protestations et réserves d’usage, et sollicite que le demandeur supporte l’avance de l’ensemble des frais d’expertise et plus généralement l’ensemble des dépens de la présente instance.
SUR QUOI, LE JUGE,
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 331 du code de procédure civile précise qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, dans la mesure où il apparaît que la SARL SCBMP a réalisé les travaux litigieux et où il semble qu’elle était co-assurée par les SOUSCRIPTEURS DU LOYD’S DE LONDRES, aux droits desquels vient la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, ce qu’elle ne conteste pas, il convient de dire justifié l’appel en cause de cette dernière.
Les dépens seront à la charge des demandeurs, M. [G] [I] et Mme [S] [I], dans la mesure où il appartient à la partie qui procède à un appel en cause d’en assumer la charge dans un premier temps.
PAR CES MOTIFS
Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,
Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile,
Ordonnons la jonction des procédures RG n°24/00730 (MI 24/00001211) et RG n°24/02416 sous le numéro le plus ancien.
Vu la procédure principale RG n°24/00730 et MI 24/00001211,
Y joignant,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,
Mais, sans délai,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,
Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, les opérations d’expertise confiées à M. [M] [W], suivant la décision en date du 20 juin 2024 (RG n°24/00730 et MI 24/00001211) et suivant les mêmes modalités.
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises.
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons que la partie ayant procédé aux appels en cause ou la partie la plus diligente transmettra dès réception la présente ordonnance à l’expert afin que celui-ci poursuive ses investigations sans perte de temps.
Condamnons les demandeurs, M. [G] [I] et Mme [S] [I], au paiement des entiers dépens.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le greffier, Le président,
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