CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/06025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ARRET DU 17 FEVRIER 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06025 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFDZ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 Septembre 2024 - Conseiller de la mise en état de PARIS

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0897

DÉFENDERESSES À LA REQUÊTE

S.E.L.A.R.L. [C] MJ, prise en la personne de Maître [C] ès qualités de mandateur liquidateur de la société ORLY FLIGHT SERVICES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205

AGS CGEA IDF EST

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Christine DA LUZ, Présidente de chambre

Mme Marie-José BOU, Présidente de chambre

Mme Stéphanie BOUZIGE, Présidente de chambre

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Christine DA LUZ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine DA LUZ, Présidente de chambre et par Figen HOKE, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

 

Par requête du 26 septembre 2024, notifiée par RPVA, Me Fache agissant au nom de « M. [J] [O] » a déféré devant la cour une ordonnance d'incident rendue le 12 septembre 2024 par le conseiller de la mise en état prononçant l'irrecevabilité de l'appel diligenté le « 17 août 2024 ».

Me Fache a enregistré sa requête dans le dossier de fond RG 23/5711 de « M. [M] [O] » et a joint l'ordonnance rendue à l'égard de « M. [T] [O]. »

Par message du 8 octobre 2024, le greffe a alerté Me Fache sur ces anomalies mais celui-ci n'a pas régularisé la situation.

En raison des erreurs affectant l'identité du requérant ainsi que l'indication de la décision déférée, il y a lieu de déclarer cette requête irrecevable.

PAR CES MOTIFS