CA Paris, 15 févr. 2025, RG 25/00867

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00867 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZWT

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2025, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [M]

né le 02 février 1995 à [Localité 1], de nationalité afghane

RETENU au centre de rétention de [Localité 2]

Informé le 15 février 2025 à 11h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU BAS RHIN

Informé le 15 février 2025 à 11h27, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 14 février 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [I] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 30 jours, à compter du 15 février 2025 soit jusqu'au 17 mars 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 février 2025, à 9h46, par M. [I] [M] ;

SUR QUOI,

L'alinéa 1 de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose : « Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. »

En vertu de l'article L.742-4 du CESEDA et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de "bref délai" concernant la levée des obstacles.

En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel, sur le fondement de l'article L 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puisque la demande de deuxième prolongation fondée sur l'article L.742-4 du CESEDA n'est conditionnée par aucune obligation de "bref délai" concernant la levée des obstacles.

S'agissant de faire exécuter une mesure d'éloignement du territoire français, les diligences attendues consistent en la saisine rapide des autorités consulaires aux fins d'obtenir un laissez-passer consulaire pour l'étranger.

L'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant précisé que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte à l'égard des autorités consulaires.

Le préfet n'ayant aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, il ne peut lui être reproché que sa saisine soit restée sans réponse (1re Civ. 9 juin 2010, pourvoi n°09-12.165, Bull. 2010, I, n°129).

Lorsque l'intéressé ne présente aucun passeport valide, ni document d'identité du pays qu'il revendique, la procédure d'identification par son consulat est nécessairement plus longue.

Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En l'espèce, la Cour déclare irrecevable la déclaration d'appel comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance du premier juge, les diligences ne souffrent d'aucune critique de sorte qu'elles garantissent des perspectives d'éloignement et que de surcroît, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du CESEDA, donc pour obtenir une deuxième prolongation de 30 jours au centre de rétention pour un défaut de remise de passeport valide, prolongation pour laquelle aucune condition de délivrance du laissez-passer à bref délai n'est à démontrer.

Quant à la délégation de signature soulevée pour la première fois en cause d'appel, il est constant que cette pièce qui est un acte public, consultable en ligne dans le registre des actes administratifs du département concerné, et qu'il est également tenu à disposition des parties au greffe du juge statuant en matière de rétention de PARIS. De sorte que le moyen sera rejeté.

Il s'en déduit que la déclaration d'appel est irrecevable au sens de l'article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS