CA Paris, 15 févr. 2025, RG 25/00863

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00863 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZVX

Décision déférée : ordonnance rendue le 14 février 2025, à 12h35, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE:

Mme [M] [T] [U] [Y]

née le 10 Mars 1993 à [Localité 1], de nationalité brésilienne

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [2],

assistée de Me Maureen Odin, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

et de Mme [H] [V] (Interprète en portugais) tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE REPRÉSENTANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 14 février 2025 à 12h35, rejetant le moyen d'irrecevabilité, autorisant le maintien de Mme [M] [T] [U] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 14 février 2025, à 14h27, par Mme [M] [T] [U] [Y] ;

- Vu la pièce transmise par la préfecture le 15 février 2025 à 12h03

- Après avoir entendu les observations :

- de Mme [M] [T] [U] [Y], assistée de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le directeur de la police aux frontières de l'aéroport de [2] par ordonnance du 14 février 2025, le magistrat du siège du le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le moyen de nullité soulevé par Mme [M] [T] [U] [Y] et a ordonné le maintien en zone d'attente pour une durée de 8 jours.

A hauteur d'appel, Mme [M] [T] [U] [Y] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge et tendant à titre principal, in limine litis, à invoquer la nullité fondée sur l'irrégularité des conditions de consultation du fichier SIS et FPR à raison de l'absence d'élément permettant l'identification du fonctionnaire ayant consulté lesdits fichiers,

Mais, force est de constater que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a parfaitement répondu aux moyens développés en vain par Mme [M] [T] [U] [Y] et statué sur la demande de maintien en zone d'attente.

Etant rappelé qu'en vertu de l'article 15-5 du code de procédure pénale dispose que seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de ces traitements informatiques, que la réalité de cette habilitation peut être contrôlée à tout moment par un magistrat à son initiative ou à la demande de l'intéressé et que l'absence de mention de cette habilitation sur les différentes pièces de la procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure. A toutes fins utiles, l'administration a rapporté la preuve des habilitations des fonctionnaires de police via la note de service 96/2023 ou, [G] [L] et [E] [B] sont dûment habilité a consulté les fichiers.

La cour confirmera donc dans toutes ses dispositions la décision du premier juge.

PAR CES MOTIFS