CA Paris, 15 févr. 2025, RG 25/00850
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 15 FEVRIER 2025
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00850 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZTO
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 février 2025, à 15h45 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Maxime Martinez, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT:
M. [J] [C] [R]
né le 01 Janvier 2001 à [Localité 1], de nationalité turque
Anciennement MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle,
Représenté par Me Nasip Dagli, avocat au barreau de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR
représenté par Me Elif Iscen, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 13 février 2025 à 15h45, autorisant le maintien de M. [J] [C] [R] en zone d'attente de l'aéroport de [3] pour une durée de 8 jours ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 13 février 2025, à 20h04, par M. [J] [C] [R] ;
- Après avoir entendu les observations :
- du conseil du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Saisie d'un recours de M. [J] [C] [R] qui s'était vu placé en zone d'attente, un recours devant la juridiction administrative est intervenu depuis, lequel a abrogé l'OQTF et IRTF, permettant la sortie immédiate de M. [J] [C] [R] de la zone d'attente.
Ce dernier ayant interjeté appel de la décision du premier juge l'ayant maintenu en zone d'attente, la décision de la juridiction administrative l'autorisant à pénétrer sur le territoire rend ipso facto sans objet l'appel. Il sera donc constaté que l'appel devant le juge judiciaire est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'appel sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 15 février 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'interprète L'avocat de l'intéressé
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