CA Paris, 13 févr. 2025, RG 25/00873
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 25/00873 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT5R
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2024
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2023068038 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 18 Novembre 2024
Appelantes :
S.A.R.L. MILLESIME, représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 - N° du dossier FF08639
S.E.L.A.R.L. EKIP' és qualités de mandataire judiciaire de la société MILLESIME, représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 - N° du dossier FF08639
S.E.L.A.R.L. AJILINK és qualités d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME, représentée par Me Cédric DE KERVENOAEL de la SELEURL Cabinet Z, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833 - N° du dossier FF08639
Intimée :
S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société MILLESIME, la.société EKIP' és qualités de mandataire judiciaire et la société AJILINK és qualités d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME du 23 décembre 2024 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 18 novembre 2024 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société MILLESIME, la.société EKIP' és qualités de mandataire judiciaire et la société AJILINK és qualités d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME signifiées par le RPVA du 29 janvier 2025 ;
Vu l'absence de constitution d'avocat de la S.A.S. BMF BRINDOS [Localité 1] ;
Le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société MILLESIME, la société EKIP' és qualités de mandataire judiciaire et la société AJILINK és qualités d'administrateur judiciaire de la société MILLESIME ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par chacune des parties ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 13 février 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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