CA Paris, 17 févr. 2025, RG 24/06651

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 17 FEVRIER 2025

(n° , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06651 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJHFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2024-Tribunal de Commerce de Paris- RG n° 2023022008

APPELANTE

S.A.S. NELL & ASSOCIES

agissant poursuites et diligences

en la personne de son représentant légal

ss [Adresse 2]

[Localité 3]

N° SIRET : 793 227 992

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Représentée par Me Franck MARCAULT- DEROUARD du barreau de Nantes

INTIMÉE

Société CVETOSCOP

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° SIRET : 808 049 373

Représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 20 Janvier 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Monsieur Xavier BLANC, Président

Madame Solène LORANS, Conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Solène LORANS conseillère dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Sylvie MOLLÉ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

Le 17 mars 2023, la société NELL & ASSOCIES a formé opposition devant le tribunal de commerce d'une injonction de payer la somme de 3000 euros TTC à la société CVETOSCOP, rendue par le Président de ce tribunal le 24 août 2022 et signifiée le 22 février 2023.

Le 13 septembre 2023, la société CVETOSCOP a constitué avocat.

Après plusieurs renvois et la désignation d'un juge chargé de l'affaire, l'audience s'est tenue devant ce dernier le 21 février 2024 au cours de laquelle seule la question de la compétence du tribunal de commerce a été évoquée et la décision a été mise en délibéré au 14 mars 2014.

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a statué comme suit :

" Déclare irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par SAS NELL & ASSOCIES ;

Déboute SAS NELL & ASSOCIES de sa demande de jonction des instances RG 2023022008 et RG 2024001431 ;

Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 29 avril 2024 à 15 heures, pour entendre les parties sur le fond ;

Condamne SAS NELL & ASSOCIES à payer à la SCCP CVETOSCOP la somme de 1 500 euros au titre de l'incident, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,

Condamne SAS NELL & ASSOCIES aux dépens du présent jugement qui seront liquidés avec le jugement définitif. "

Par une déclaration du 3 avril 2024, la société NELL & ASSOCIES a interjeté appel de ce jugement.

La société CVETOSCOP s'est portée appelante à titre incident.

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 30 août 2024, la société NELL& ASSOCIES a demandé à la cour de :

" Vu les articles 16, 74 et suivants, 122 et 795-4° du code de procédure civile,

Annuler le jugement du tribunal de commerce de PARIS du 14 mars 2024 pour non-respect du principe du contradictoire,

Subsidiairement, le réformer en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société NELL & ASSOCIES, et en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau :

Juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par la société NELL & Associés,

En tous les cas :

Débouter la société CVETOSCOP de ses demandes,

Condamner la société CVETOSCOP à verser à la société NELL & Associés les sommes de 2.500 € au titre des frais de première instance et 3.000 € au titre des frais d'appel et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. "

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 2 août 2024, la société CVETOSCOP a demandé à la cour, vu les articles 73, 74 et 446-4 du code de procédure civile, de :

" DECLARER la société CVETOSCOP recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;

DEBOUTER la société NELL & Associés de l'ensemble de ses demandes

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Paris le 14 mars 2024 en ce qu'il a :

DECLARE irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société NELL & ASSOCIES ;

- CONDAMNE la société NELL & Associés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- CONDAMNE la société NELL & Associés aux entiers dépens ;

REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a :

- LIMITE à la somme de 1.500 € l'indemnité due au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

STATUANT A NOUVEAU

CONDAMNER la société NELL & Associés à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance

Y AJOUTANT

CONDAMNER la société NELL & Associés à la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en appel et aux entiers dépens. "

L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024.

A l'audience du 20 janvier 2025, la question de la recevabilité ou de la caducité éventuelle de l'appel a été soumise aux débats, notamment au regard des articles 84 et 85 du code de procédure civile. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur cette question au regard de ces dispositions ainsi que des articles 544 et 545 de ce code, par une note en délibéré, dans un délai de 15 jours.

Par conclusions de désistement remises au greffe le 22 janvier 2025, la société NELL & ASSOCIES demande à la cour, vu les articles 399 et suivants du code de procédure civile, de :

" Donner acte à la société NELL & ASSOCIES de son désistement d'appel à l'encontre du jugement rendu le 14 mars 2024 par le Tribunal de Commerce de Paris,

Prononcer le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance.

Statuer ce que de droit sur les dépens. "

Par conclusions d'acceptation de désistement remises au greffe le 23 janvier 2025, la société CVETOSCOP demande à la cour de :

" DONNER ACTE à la société CVETOSCOP de son acceptation de désistement d'appel de la société NELL et ASSOCIES

CONDAMNER la société NELL et ASSOCIES à régler à la société CVETOSCOP la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La condamner également aux entiers dépens d'appel. "

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 401 du code de procédure civile dispose :

" Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. "

En l'espèce, la société NELL & ASSOCIES s'est désistée de son appel et la société CVETOSCOP a accepté ce désistement par des conclusions parvenues à la cour pendant le délibéré avant qu'elle ne rende sa décision, ce qui la dessaisit immédiatement.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement d'appel qui emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

En vertu des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la société NELL & ASSOCIES sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.

Dès lors, en application de l'article 700 de ce code et en considération de l'équité, cette société sera également condamnée à verser à la société CVETOSCOP la somme de 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS