CA Nancy, 11 févr. 2025, RG 24/02013
Vérifier : CA Nancy, 11 févr. 2025, RG 24/02013 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
Chambre Sociale - Section 1
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 24/02013 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FN6H
Minute num °318/2025
PARTIES EN CAUSE :
S.A.S. [3], représentée par Maître [T], avocat au barreau des ARDENNES
c/
[1]
Nous,[P] [X], présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Vu le jugement rendu le 30 août 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES ;
Vu l'appel interjeté par LA S.A.S. [3], représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES à l'encontre du jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIERES dans une instance l'opposant à LA [2],
Vu le courriel adressé au greffe le 10 février 2025, aux termes duquel LA S.A.S. [3], représentée par Maître Ahmed HARIR de la SELARL AHMED HARIR, avocat au barreau des ARDENNES indique se désister de son appel ;
Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;
En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;
Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;
Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;
RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.
Fait à [Localité 4], le 11 Février 2025
La Présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.