Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Amiens, 23 janv. 2025, RG 23/01119


Vérifier : CA Amiens, 23 janv. 2025, RG 23/01119 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/01/2025
Numéro
23/01119
Lieu / cour
Cour d'appel d'Amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
Ordonnance
Id
67b4259d957d109ca376433e

Texte de la décision

1,514 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 18

D.A. : Numéro : 23/00894 du : 10 Mars 2023

N° RG 23/01119 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IWMO

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ d'[Localité 2] en date du 06 Février 2023 dans l'affaire portant le n° RG 20/00616

APPELANTES

[5]

[6]

[4]

INTIMÉE

[7]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Nous, Claire BIADATTI-BERTIN, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 Mars 2023 par la [5], la [6] et la [4] à l'encontre de la décision rendue le 06 Février 2023 par le Pole social du TJ d'[Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que les appelantes ont le 8 janvier 2025 déclaré se désister purement et simplement de leur appel interjeté le 10 Mars 2023 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et de l'action par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la [5], la [6] et la [4] de leur désistement d'appel d'instance et d'action ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel, de l'action et déclarons la juridiction dessaisie ;

Condamnons in solidum les appelantes aux dépens de la procédure d'appel

Fait à [Localité 1], le 23 Janvier 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Mme Claire BIADATTI-BERTIN

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.