CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2025, RG 24/12892

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

N° RG 24/12892 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VO

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2025/M012

Affaire :

Mme [O] [C]

Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

S.A.S. FORMATIO prise en la personne de son Président en exercice y domicilié

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Kamel BENKHIRA, greffier,

Vu l'avis du 03 février 2025 par lequel il a été sollicité de Maître GOMBERT ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations ;

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

En l'espèce, il résulte du dossier de la cour que l'appelante qui a interjeté appel par message RPVA le 24 octobre 2024 n'a toujours pas transmis ses conclusions.

Dès lors, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS