Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
cc rejet n° 24-12.892
Cass., 25 juin 2025, n° 24-12.892
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° J 24-12.892 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/12892
CA Aix-en-Provence, 17 févr. 2025, RG 24/12892
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 24/12892 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VO Chambre 4-1 Ordonnance n° 2025/M012 Affaire : Mme [O] [C] Représentant : Me [P], avocat au barreau de MARSEILLE Appelante
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles