CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 23/02361

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 23/02361 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKZEZ

Chambre 2-4

Mme [G] [V]

Représentant : Me Yannick POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

M. [K] [Y]

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 26 Novembre 2024,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 3 avril 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [Z], notaire médiateur ;

Vu l'ordonnance d'interruption d'instance du 15 mai 2024 suite au décès du conseil de l'intimé et l'absence de régularisation de la procédure par ce dernier,

Vu l'ordonnance de radiation rendue ce jour pour défaut de diligences de l'intimé,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu'il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné,

PAR CES MOTIFS