CA Aix Provence, 26 nov. 2024, RG 22/07952

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 22/07952 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQCN

Chambre 2-4

M. [P] [X]

Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Mireille PENSA-BEZZINA, avocat au barreau de NICE

M. [M] [Y]

Représentant : Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE

Me [E] [B] Cabinet [1] es qualité de mandataire commun de l'indivision [L]

Représentant : Me Olivier CASTELLACCI de la SELARL NMCG AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NICE - Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 26 Novembre 2024,

Nous Michèle JAILLET, Présidente, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17 septembre 2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [I] [W], notaire médiateur;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 21 novembre 2024, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS