TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01433

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01433 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VUN
MINUTE: 25/341

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [X] [B]
née le 1er Novembre 2002 à [Localité 5] - ITALIE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6],

Absent (e) représenté (e) par Me Carole YTURBIDE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [6]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 17 février 2025.

Le 8 février 2025, la directrice de L’EPS DE [6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [B].

Depuis cette date, Madame [X] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [6].

Le 14 Février 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [B].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 17 février 2025.

A l’audience du 18 Février 2025, Me Carole YTURBIDE, conseil de Madame [X] [B], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Madame [X] [B] n’a pu participer à l’audience.

Il résulte des pièces du dossier, qu’elle a été hospitalisée à l’issue d’un certificat médical faisant état de troubles du comportement à domicile dans le cadre d’un trouble psychiatrique au long cours, présentant à l’examen tachypsychie, exaltation de l’humeur, verbalisation d’idées délirantes mégalomaniaques, déni complet du caractère pathologique ; elle restait dans une phase maniaque à l’examen pratiqué dans les 24 heures, persistait l’agressivité, l’exaltation de l’humeur, l’incohérence du discours et le contact difficile à celui des 72 heures ;

L’avis motivé du 14 février 2025 fait état d’un contact légèrement plus aisé, mais de la persistance de l’imprévisibilité d’humeur et de la labilité émotionnelle, de l’irritabilité, de la méfiance du contact, état médical qui contre indiquait sa participation à l’audience ;

Il résulte de l’ensemble, que Madame [X] [B] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu en conséquence d’en autoriser la poursuite.

PAR CES MOTIFS