TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01454

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWF
MINUTE N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWF
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 18 Février 2025,

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [7]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [P] [W] [H]
née le 01 Août 1990 à [Localité 8]
de nationalité Colombienne
assisté(e) de Me Malika LARBI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : B0034 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [T], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [P] [W] [H] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Malika LARBI, avocat plaidant, avocat de Madame [P] [W] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

AFFAIRE N° RG 25/01454 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VWF

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [P] [W] [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 14/02/25 à 19:10 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 14/02/25 à 19:10 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 18 Février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [P] [W] [H] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 18 02 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes:
- la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 14 02 2025 à 19H10 au motif suivant : "n'est pas détenteur d'un document approprié attestant du but et des conditions de séjour (défaut d'attestation d'accueil ou d'attestation d'assurance)" "ne dispose pas des moyens de subsistance suffisants correspondant à la période et aux modalités de séjour, au retour vers le pays d'origine ou de transit"
- la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis et la signature de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France;
- le procès-verbal en date du 15 02 2025 actant la réception d'une lettre d'invitation du 15 02 au 07 05 2025 au [Localité 3]
- la copie du passeport colombien en cours de validité au nom de l'intéressé(e),
- la billetterie [Localité 2]/[Localité 6]/[Localité 5] en daye des 13 et 14 02 2025
- le procès-verbal établi le 16 02 2025 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur un vol retour à destination de [Localité 2] (COLOMBIE),

sur la recevabilité de la requête

Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ;

Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile "l'étranger placé en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France. Il est également informé des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend. Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais, compte tenu du nombre d'agents de l'autorité administrative et d'interprètes disponibles. De même, dans ces mêmes circonstances particulières, les droits notifiés s'exercent dans les meilleurs délais."

Qu’aux termes de l’article R342-2 "A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment d'une copie du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 ".

Attendu que le procès-verbal de mise à disposition ne fait pas partie des pièces justificatives utiles au sens de ce texte, dès lors que les autres pièces de la procédure permettent de vérifier les circonstances du contrôle de l'étranger ainsi que la régularité de la privation de liberté dont il a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente;

Attendu qu'en l'espèce, il résulte de la lecture des pièces jointes à la requête que Madame [P] [W] [H] est arrivé(e) à l’aéroport de [7] par le vol en provenance de [Localité 2] (colombie) du 14 02 2025 à 16H17, qu’il(elle) s’est présenté(e) au poste de contrôle transfrontalier le même jour à 18H10, qu'il(elle) a été présenté(e) à l'officier de quart à 19H00 et que la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente lui a été notifiée à 19H10;

Qu’il en résulte que l’examen des documents relatifs à son séjour qui se sont avérés insuffisants a conduit l’administration à lui notifier sa décision de refus d’entrée 1H00 après le début des opérations de contrôle ce qui constitue un délai cohérent avec les diligences effectuées, assistance d'un interprète en langue espagnole physiquement présent comprise et au regard du nombre de passagers en provenance du même vol ayant fait l'objet d'un contrôle simultané par les services de la Police Aux Frontières;

Qu’en conséquence et dans le cas d’espèce, le défaut de communication par l’administration du rapport descriptif des opérations de contrôle n’apparaît pas justifier que la requête soit déclarée irrecevable du fait qu’elle n’était pas accompagnée de toutes pièces justificatives utiles tel qu’exigé par les dispositions réglementaires sus rappelées, la rédaction et la communication d’un n’apparaissant pas essentielles à permettre le contrôle par le juge de céans devant porter sur la régularité de la privation de liberté de l'étranger pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement en zone d'attente ;

Que la requête sera donc déclarée recevable et la procédure régulière;

sur le fond

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu qu'à l'audience, Madame [P] [W] [H] explique qu'elle est décidée à repartir; que si elle a refusé d'embarquer, c'est parce qu'elle attendait des documents, mais comme ça n'a pas suffi, elle est prête à repartir; qu'ils sont venus faire du tourisme, devaient rejoindre une amie à [Localité 5] qui allait les guider durant leur séjour de 83 jours ; qu'en COLOMBIE, son compagnon travaille dans une entreprise d'alimentation et qu'elle-même est mère au foyer, qu'ils ont deux jeunes enfants; qu'il s'agit de leur premier séjour en EUROPE; que leur amie polonaise et mariée s'est occupée de la réservation;

Qu'elle ne présente à l'audience aucun nouvel élément, ne justifie ni d'une attestation d'assurance, ni d'un viatique suffisant, ni de sa situation en COLOMBIE;

Qu'en conséquence, à défaut de garanties suffisantes sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire national - l'intéressé(e) affirmant vouloir repartir en COLOMBIE mais ayant refusé d'embarquer sur le vol réservé par l'administration le 16 02 dernier- il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et de prolonger le maintien de Madame [P] [W] [H] en zone d'attente pour une durée de huit jours;

PAR CES MOTIFS