TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01447

AFFAIRE : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE : N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6
MINUTE N° RG 25/01447 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VV6
ORDONNANCE
sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente
(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 18 Février 2025,

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions de l'article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [G] [D]
née le 26 Septembre 1986 à [Localité 3]
de nationalité Péruvienne
assisté(e) de Me Malika LARBI, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, avocat plaidant, vestiaire : B0034, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M. [N], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [G] [D] a été entendu(e) en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Malika LARBI, avocat plaidant, avocat de Madame [G] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

MOTIVATIONS :

Attendu que Madame [G] [D] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 06/02/25 à 21:50 heures, est maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] depuis le 06/02/25à 21:50 heures ;

Que, par l'ordonnance en date du 10/02/25 le maintien de l'étranger dans ladite zone d'attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 18 Février 2025.

Attendu que par saisine en date du 18 Février 2025, l'autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé dans les conditions prévues au présent chapitre par le juge des libertés et de la détention pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.
Toutefois, lorsque l'étranger dont l'entrée sur le territoire français dépose une demande d'asile dans les six derniers jours de cette nouvelle période, celle-ci est prorogée d'office de six jours à compter du jour de la demande";

Qu'aux termes de l'article L342-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, "A peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation";

Vu la requête du Directeur de la Police Aux Frontières en date du 18 02 2025 accompagnée des pièces jointes suivantes:
- la décision de refus d'entrée et de placement en zone d'attente de l'intéressé(e) notifiée le 06 02 2025 à 21H50 au motif suivant : " est signalé aux fins de non-admission dans le SIS"
- la fiche Schengen au nom de l'intéressé(e) mentionnant "REFUSER L'ENTREE/SEJOUR OU INTERPELLER POUR ELOIGNEMENT"
- la copie du registre mentionnant le placement en zone d'attente, les documents de voyage, la langue utilisée pour communiquer, le nom de l'interprète requis et le refus de signer de l'intéressé(e), ainsi que l'avis des droits notifiés: être assisté d'un conseil, d'un interprète, d'un médecin, de communiquer avec un conseil ou toute autre personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France;
- la décision du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 02 2025 autorisant le maintien de l'intéressé(e) en zone d'attente pour une période huit jours;
- les procès-verbaux établis les 07 et 15 02 2025 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur un vol retour à destination de [Localité 4] (RU),

sur le fond

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'étant pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu qu'à l'audience, Madame [G] [D] explique qu'elle a deux enfants en ESPAGNE et souhaite les rejoindre; qu'elle ne produit cependant toujours aucun document justificatif à l'appui de ses déclarations ni qui soit de nature à établir l'existence de perspectives sérieuses de régularisation de sa situation administrative en ESPAGNE;

Qu'en conséquence, à défaut de garanties suffisantes sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire national - l'intéressé(e) ayant refusé d'embarquer sur le vol réservé par l'administration les 7 et 15 02 derniers - il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et de prolonger le maintien de Madame [G] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours;

PAR CES MOTIFS