TJ Bobigny, 18 févr. 2025, RG 25/01258

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 25/01258 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2UPO
MINUTE: 25/331

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [X]
né le 28 Mars 1996
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]

Le 22 août 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté de réintégration, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [X].

Depuis cette date, Monsieur [C] [X] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [3] ;

Le 10 Février 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [X];

Vu l’arrêté du 14 Février 2025, nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [C] [X];

Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS