TJ Lyon, 18 févr. 2025, RG 21/00005
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/00005 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VPWS
DESISTEMENT
du : 14 février 2025
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 18 février 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 février 2025
partie demanderesse
Société [6]
Service AT
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par Monsieur [R] [T], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Gilles GUTIERREZ
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 14 février 2025,
Vu l’acceptation du désistement par la CPAM du Rhône le 14 février 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
President
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
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