TJ Strasbourg, 2 oct. 2024, RG 24/00527
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
[Adresse 8]
[XXXXXXXX01]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
O R D O N N A N C E
N PC LJ 132/24
N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR
VU le jugement du 04/03/2024 ouvrant la procédure de liquidation judiciaire :
concernant l’E.U.R.L. AC COSMETIQUE - [Adresse 7]
VU la requête en revendication, entrée au greffe le 26/07/2024, émanant de la S.A.S. ADOPT PARFUMS - [Adresse 10], représentée par Me François-Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON ;
VU l’audience du 02/10/2024 à 16 H 00 en présence de :
Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire, assisté pour les débats de
Selma SALHI, Greffier,
Mme [Y] représentant la SELARL MJ AIR, Mandataire,
Me François-Xavier AWATAR, Avocat, substitué,
Mme [C], ancienne dirigeante ;
VU les articles L 624-16 et suivants et R 624-13 et suivants du Code de Commerce ;
ATTENDU que la requête a été présentée par l’intermédiaire d’un avocat dans les délais prévus à l’article R 624-13 du Code de Commerce ;
QUE des documents joints à la requête établissent l’acceptation par le débiteur de la clause de réserve de propriété concernant les marchandises revendiquées ;
QUE l’identification des stocks reste difficile en l’absence de comptage réalisé durant les opérations d’inventaire ;
QUE les parties se son accordées sur la restitution de l’ensemble du stock contre abandon de la créance déclarée par la SAS ADOPT PARFUMS à hauteur de 52338,21 € ;
PAR CES MOTIFS
NOUS, Tony FASCIGLIONE, Juge-Commissaire,
FAISONS droit à la requête en revendication et restitution émanant de la S.A.S. ADOPT PARFUMS,
DISONS que la restitution du stock se fera sous le contrôle du liquidateur,
PRENONS ACTE dela renonciation de la SAS ADOPT PARFUMS à sa créance déclarée à hauteur de 52338,21 €,
DISONS que la présente ordonnance sera déposée ce jour au greffe, notifiée par LRAR au débiteur et à la S.A.S. ADOPT PARFUMS, et communiquée à la SELARL MJ AIR, mandataire, et à Me [X] [E].
STRASBOURG, le
Le Greffier lors du délibéré, Le Juge-Commissaire,
Antoine PAGENOT Tony FASCIGLIONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
Mme [V] [C]
[Adresse 2]
[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Greffe des Juges Commissaires
N PC LJ 132/24
N° RG 24/00527 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MSKR
NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au [Adresse 9].
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
COUR D’APPEL DE COLMAR
S.A.S. ADOPT PARFUMS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au [Adresse 9].
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au [Adresse 9].
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
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NOTIFICATION DES VOIES DE RECOURS
J’ai l’honneur de vous notifier par la présente, la décision ci-jointe rendue par le Juge-Commissaire.
Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par LRAR au greffe des juges commissaires, situé au [Adresse 9].
Vous devez obligatoirement constituer avocat pour introduire ce recours devant la juridiction.
CE DÉLAI DE DIX JOURS EST IMPÉRATIF
SELON L’ARTICLE 680 du Code de Procédure Civile, l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Strasbourg, le
Le Greffier,
Antoine PAGENOT
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