CA Rennes, 18 févr. 2025, RG 24/04153

4ème Chambre

ORDONNANCE N°28

N° RG 24/04153 -

N° Portalis DBVL-V-B7I-U7QW

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 18 FEVRIER 2025

Le dix huit Février deux mille vingt cinq, date indiquée à l'issue des débats du vingt huit janvier deux mille vingt cinq, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Jean-Pierre CHAZAL, Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [L] [S]

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES de la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMEE

A

DÉFENDERESSE A L'INCIDENT :

E.U.R.L. MULTI-SERVICE 29

prise en la personne de son gérant, Monsieur [N] [I], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Loïc TONNERRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par exploit du 14 avril 2023, l'EURL Multi-Service 29 a assigné Mme [L] [S] devant le tribunal judiciaire de QUIMPER en vue de faire annuler le protocole du 5 décembre 2017, conclu entre eux, sur le fondement du non-respect des articles 1104 et 1137 du code civil.

Par jugement du 18 juin 2024, le tribunal judiciaire de QUIMPER a :

- débouté l'EURL Multi-Service 29 de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté Mme [S] de sa demande de dommages-intérêts ;

- condamné l'EURL Multi-Service 29 à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- condamné l'EURL Multi-Service 29 aux dépens.

Le 11 juillet 2024, l'EURL Multi-Service 29 a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions déposées le 15 octobre 2024, Mme [S] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à voir, essentiellement, prononcer la radiation de l'affaire et de condamner l'EURL Multi-Service 29 au règlement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Par conclusions déposées le 16 janvier 2025, l'EURL Multi-Service 29 demande principalement de voir constater qu'elle a réglé la somme de 3 000 euros, de débouter Mme [S] de son incident et de la condamner à une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions de désistement d'incident déposées le 17 janvier 2025, Mme [S] demande au conseiller de la mise en état de lui décerner acte de son désistement, de constater que l'EURL Multi-Service 29 a réglé la somme 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de réserver les dépens.

Par courrier du 20 janvier 2025, l'EURL Multi-Service 29 a fait savoir qu'elle prenait acte du désistement et qu'elle ne s'y opposait pas.

L'incident a été fixé pour plaider à l'audience du 28 janvier 2025.

SUR CE

Il convient de donner acte à Mme [S] de ce qu'elle se désiste de son incident.

L'EURL Multi-Service 29 supportera les dépens de l'incident.

L'équité commande de ne pas faire application en l'état de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS