CA Pau, 18 févr. 2025, RG 24/02097
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Texte de la décision
N°25/530
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/02097 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I5DL
APPELANTE
S.A.S.U. DS CONSTRUCTION immatriculé au RCS de BAYONNE sous le n° 832 132 575, représentant : Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
S.A.S. EUROBTP, représentant : Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE
Le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 17 Juillet 2024 :
Vu la demande d'observations adressée le 10 février 2025 ;
Vu les observations écrites de Maître Stéphane LOPEZ en date du : 10 février 2025, indiquant que l'appel n'a pas été soutenu, un accord étant intervenu entre les parties.
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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