CA Pau, 18 févr. 2025, RG 24/01540
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Texte de la décision
N°25/528
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile
RG N° : N° RG 24/01540 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QN
APPELANTE
S.A.R.L. SARL LOSTE SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [X] [S] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LOSTE », représentant : Me Antoine TUGAS de la SELARL TUGAS & BRUN, avocat au barreau de DAX
INTIMEE
S.A.R.L. [F] MAT-AGRI la société [F] MAT AGRI, société à responsabilité limitée au capital social de 8000 €, inscrite au RCS du PUY EN VELAY sous le numéro 483 583 910 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [U] [F],domicilié en cette qualité audit siège social, représentant : Me Maylis LABORDE, avocat au barreau de PAU
Le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile ;
Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel déposée le 29 Mai 2024 :
Vu la demande d'observations adressée le 19 décembre 2024 ;
Vu le défaut d'observations de Maître TUGAS dans le délai sollicité ;
MOTIF
Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.
Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état,
Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES
Copie aux avocats
Copie aux parties
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