CA Paris, 18 févr. 2025, RG 24/05502

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/05502 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDB7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Août 2024

Date de saisine : 03 Octobre 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00059 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN le 01 Août 2024

Appelante :

Société EXPOMOTOS 77 SAS

Intimé :

Monsieur [H] [Z]

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° /2025, 2 pages)

Nous, SANDRINE MOISAN, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Maiia SPIRIDONOVA, greffière,

Par déclaration adressée au greffe de la cour le 30 août 2024 enregistrée le 3 octobre suivant, la société par actions simplifiée (SAS) EXPOMOTOS 77 a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 1er août 2024 par le conseil de prud'hommes de Melun dans la procédure l'opposant à M. [H] [Z].

M. [H] [Z] n'a pas constitué avocat.

Les parties n'ont pas conclu.

L'incident de procédure a été fixé le 28 janvier 2025, et l'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR CE,

L'article R.1455-11 du code du travail, s'agissant des appels des ordonnances de référé prud'homales :

'Le délai d'appel est de quinze jours.

L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux articles R. 1461-1 et R. 1461-2.'

L'article R.1461-1 du code même code dispose :

'Le délai d'appel est d'un mois.

A défaut d'être représentées par la personne mentionnée au 2° de l'article R. 1453-2[les défenseurs syndicaux], les parties sont tenues de constituer avocat.

Les actes de cette procédure d'appel qui sont mis à la charge de l'avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2o de l'article R. 1453-2. De même, ceux destinés à l'avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.'

En vertu de l'article R.1461-2 du même code :

'L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.'

Selon l'article 901 du code de procédure civile :

'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité:

1° La constitution de l' avocat de l'appelant;

2° L'indication de la décision attaquée;

3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté;

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.'

L'article 117 du même code dispose :

'Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte:

Le défaut de capacité d'ester en justice;

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice;

Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.'

Il est admis que dans le cadre d'une instance avec représentation obligatoire, comme en l'espèce, l'absence de représentation effective au moment de l'accomplissement des formalités prévues notamment par l'article 901 du code de procédure civile constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d'un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité même des actes et devant être relevée d'office comme contraire à une règle d'ordre public.

En l'espèce, la déclaration d'appel de la société EXPOMOTOS 77, qui n'a pas été faite par voie électronique, ne comporte la constitution ni d'un avocat, ni d'un défenseur syndical.

En conséquence, la déclaration d'appel de la société EXPOMOTOS 77 est entachée d'une nullité de fond, en application de l'article 901 du code de procédure civile précédemment rappelée, et donc irrecevable.

La société EXPOMOTOS 77 sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,