CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/02352

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/02352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYLA

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 13 Janvier 2025

Date de saisine : 07 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 1123000317 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'EVRY COURCOURONNES le 21 Novembre 2024

Appelant :

Monsieur [L] [H]

Intimées :

Madame [B] [K] [E] divorcée [H]

Société SINAFI

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Articles 901 et Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile)

(n° 43, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile,

Vu les déclarations d'appel enregistrées à la Cour d'appel le 13 Janvier 2025, sous le numéros RG 25/02352,

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,