CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/02088

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/02088 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKX2A

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 03 Janvier 2025

Date de saisine : 04 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1224000168 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 08 Novembre 2024

Appelante :

Madame [I] [L] [M]

Intimées :

Organisme VALOPHIS OPH VAL DE MARNE

Madame [F] [G]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITDÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899,901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°42, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 04 Février 2025, sous le numéro RG 25/02088,

Vu l'appel interjeté par Madame [I] [L] [M], par lettre recommandée reçue le 03 janvier 2025 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,