CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/08676
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
RG N° : 24/08676 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QACG
Affaire : Appel Arrêt Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 16 Octobre 2024, enregistrée sous le n°2024F3772 - 2024RJ1367
S.A.S. HSBA TRANSPORT
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Adleine BOUDJEMAA, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Organisme URSAFF
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08676 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QACG,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 novembre 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA à Me BOUDJEMAA,
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 18 février 2025
La Greffière La Présidente
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