CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/08371
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 24/08371 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7L6
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de Bourg-en-bresse, décision attaquée en date du 23 Octobre 2024, enregistrée sous le n°
Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Yacine SLITI-BITAM, avocat au barreau de LYON
APPELANT
Maître [G] [E] Maître [G] [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [8] ([N° SIREN/SIRET 6] RCS BOURG-EN-BRESSE), désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 22 novembre 2023
[Adresse 7]
[Localité 3]
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMES
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/08371 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P7L6,
Vu la déclaration d'appel en date du 04 novembre 2024,
Vu l'avis avant caducité adressé par le greffe via RPVA le 06 février 2025,
Vu les observations écrites de Me SLITI-BITAM en date du 07 février 2025,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 9], le 18 février 2025
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
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