Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/05796


Vérifier : CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 24/05796 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2025
Numéro
24/05796
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
ordonnance
Id
67b576f648251af17c170bcc

Texte de la décision

1,224 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

3ème chambre A

LYON, le 18 Février 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT

N° RG 24/05796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE, décision attaquée en date du 25 Juin 2024, enregistrée sous le n° 2022J00955

S.A.S. LOCAM

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

APPELANTE

S.A.R.L. PG PAYSAGE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Margerie FARRE-MALAVAL de la SELARL FARRE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE

Audience dans le cadre de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de LYON,

Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le n° RG : 24/05796 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZMX dans une instance entre les parties ci-dessus,

Attendu que la société PG PAYSAGE a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 22 janvier 2025,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'incident.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE CHARGEE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.