CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 22/07286

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/07286 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OS3A

S.A.S. [8]

C/

[E]

[6]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 26 Septembre 2022

RG : 20/01599

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Février 2025

APPELANTE :

S.A.S. [8]

[Adresse 2]

[Localité 1]

assistée de Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON

INTIMES :

[V] [E]

né en à

[Adresse 5]

[Localité 4]

assisté de Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

[6]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 02 NOVEMBRE 2022, la S.A.S. [8] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [E] et la [6] ;

Qu'en l'espèce,la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON en date du 29 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 02 NOVEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 26 Septembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ;

Attendu que Monsieur [V] [E] par courrier de son Conseil, la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement le 31 janvier 2025;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS