CA Lyon, 18 févr. 2025, RG 22/05845

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 22/05845 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPGX

[X]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 19 Juillet 2022

RG : 18/00594

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 18 Février 2025

APPELANT :

[I] [X]

né le 18 Avril 1959 à [Localité 7] (42)

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 3]

assisté de Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

[4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 09 AOUT 2022, Monsieur [I] [X] a interjeté appel d'un jugement rendu le 19 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [4] ;

Qu'en l'espèce, Monsieur [I] [X] par courrier de son Conseil, la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 03 février 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 09 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 19 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de SAINT ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS