CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 25/00101
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/127
Copie exécutoire
aux avocats
le
Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 18 FEVRIER 2025
rectification d'erreur matérielle
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 25/00101 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOCF
Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2024 par la COUR D'APPEL DE COLMAR - RG 22/3779 - minute 24/1050
APPELANTE :
Madame [Y] [I] veuve [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me François SIMONNET, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
S.A.S. MISE AU GREEN, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel HALLEL, avocat au barreau de STRASBOURG
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de chambre et Mme WOLFF, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'arrêt rendu le 13 décembre 2024 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [Y] [I] veuve [J] à la SAS Mise au green ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle transmise par voie électronique le 06 janvier 2025 par Madame [Y] [I] veuve [J] ;
Vu les dernières conclusions transmises le 06 janvier 2025 par la requérante ;
Vu la demande d'observations par soit transmis du 08 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observations par la SAS Mise au green ;
Vu l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 13 décembre 2024 connu des parties, dont rectification est sollicitée.
L'arrêt du 13 décembre 2024 a, dans ses motifs, condamné expressément la société Mise au green qui succombe à payer à Madame [I] veuve [J] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Or cette condamnation a été omise dans le dispositif de l'arrêt.
Il s'agit en l'espèce d'une simple erreur matérielle qu'il convient, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de rectifier conformément à la requête.
Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
RECTIFIE l'arrêt n° 24/1050 rendu par la Cour d'appel de Colmar le 13 décembre 2024, en ajoutant au dispositif de l'arrêt :
' CONDAMNE la SAS Mise au green à payer à Madame [Y] [I] veuve [J] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ' ;
DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute, et sur les expéditions de la décision complétée ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.
LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 18 février 2025, et signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et par Mme Lucille WOLFF, Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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