CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/02046
Vérifier : CA Colmar, 18 févr. 2025, RG 22/02046 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
N° RG 22/02046 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H274
Minute n° 25/112
APPELANT
[J] [F]
Représenté par Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE
Société coopérative agricole JEAN GEILER, venant aux droits de la société coopérative vinicole de [Localité 2],
Représentée par Me Katja MAKOWSKI, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 20 mai 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 22 avril 2022,
Vu les conclusions communes de désistement d'appel reçues le 05 février 2025,
Attendu qu'il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons à chaque partie la charge des frais et dépens qu'elle a supportés dans cette procédure d'appel.
COLMAR, le 18 février 2025.
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 18 février 2025
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.