CA Aix Provence, 18 févr. 2025, RG 24/09982

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-2

N° RG 24/09982 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNQOT

Ordonnance n° 2025/M42

S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI

Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE

Appelante

SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SCP BTSG² Représenté par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT Représentée par son représentant légal en exercice pris en sa qualité de contrôleur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Intimées

S.C.P. BTSG² Représenté par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE désignée à cette dernière fonction par jugement rendu le 12 avril 2024 par le tribunal de commerce de Nice

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Partie Intervenante Volontaire

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Gwenael KEROMES, magistrate de la mise en état, assistée de Chantal DESSI, greffière,

Vu l'appel interjeté par la S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTI pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 18 Juillet 2024 par le Juge Commissaire de [Localité 4] contre :

SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

SCP BTSG² Représentée par Maître [M] [C], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

S.A.S. ALGORA ENVIRONNEMENT Représentée par son représentant légal en exercice, pris en sa qualité de contrôleur de la société CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE

Vu le courrier du conseil de la SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE, et de la SCP BTSG², ès qualités en date du 11 Février 2025, nous indiquant que la SASU CAP CONSTRUCTION MEDITERRANEE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 9 janvier 2025 ,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant être poursuivie qu'en présence du Mandataire liquidateur.

PAR CES MOTIFS