Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/09660


Vérifier : CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/09660 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2025
Numéro
24/09660
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 2-4
Type
ordonnance
Id
67b57891ffd9281fcee24b92

Texte de la décision

1,288 caractères

COUR D'APPEL

d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 24/09660 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPN5

Chambre 2-4

Ordonnance n° 2025/M37

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme [J] [R]

Représentant : Me Jérôme CAMPESTRINI de la SCP LE MAUX & CAMPESTRINI ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Appelante

C/

M. [H] [B]

Représentant : Me Jean de dieu MBA NZE, avocat au barreau de NICE

Intimé

Me Jean de dieu MBA NZE

[Adresse 4]

[Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 20/01/2025 à Me Jean de dieu MBA NZE.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 908 et 911 du code procédure civile.

Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Jean de dieu MBA NZE.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Jean de dieu MBA NZE.

Fait à Aix-en-Provence, le 12 Février 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.