CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 24/03336

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 24/03336 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXJ5

Chambre 2-4

ASSOCIATION [3] [Localité 2] PROVENCE

INSTITUT [1]

Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

SCP GILLIBERT ET ASSOCIES

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

M. [K] [J]

Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Mme [B] [U] épouse [J]

Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Association [3] [Localité 2] PROVENCE DITE [3]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INSTITUT [1]

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 12 Février 2025

Nous Michèle JAILLET, conseiller de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 28/03/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [D] [I], notaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courrier, en date du 6/02/2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée par la conclusion entre les parties d'un accord , il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS