TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 24/06285

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 5]
[Localité 8]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/06285 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZUZQ

Minute :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

Du 19 Février 2025

Copie conforme délivrée le :

à :
Me Bertrand CAHN
Monsieur [Y] [K]
Madame [G] [I] épouse [K]

DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Prononcé en audience publique du 19 Février 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffier ;

DANS L'AFFAIRE ENTRE :

DEMANDEUR :

Syndic. de copro. RESIDENCE [11], sise [Adresse 9]
Représenté par son syndic, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SASU [Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Bertrand CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Y] [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]

Madame [G] [I] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 6]

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Mai 2024 ;

MOTIFS

Le demandeur, représenté par Me Bertrand CAHN, a déclaré expressément par courrier électronique en date du 12 février 2025 et à l’audience, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS