TJ Bobigny, 19 févr. 2025, RG 24/09843

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU
19 Février 2025

MINUTE : 25120

RG : N° 24/09843 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7Q6
Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

S.A.S. STOCK J BOUTIQUE JENNYFER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Pierre-emmanuel FENDER, avocat au barreau de PARIS - J034

ET

DEFENDEUR

S.A.R.L. CISEAUX D’ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Karim BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS - K0006

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,
Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 22 Janvier 2025, et mise en délibéré au 19 Février 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 19 Février 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Non qualifiée et en ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 6 mars 2015, la SARL CISEAUX D'ARGENT a consenti à la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER un bail commercial d'une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2015, portant sur des locaux à usage de commerce situés dans un ensemble immobilier [Adresse 2] [Localité 6], pour un loyer principal annuel de 140.000 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement d'avance.

Par jugement rendu le 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER ; un plan de redressement a été arrêté le 13 juin 2024.

Par assignation du 20 septembre 2024, la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a saisi le tribunal judiciaire de Rouen aux fins de voir juger nul le commandement de payer la somme de 122.007,60 euros visant la clause résolutoire du bail notifié le 21 août 2024.

Le 2 septembre 2024, la SARL CISEAUX D'ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER détenus auprès de la BRED BANQUE POPULAIRE, laquelle lui a été dénoncée le 4 septembre 2024, pour un montant de 122.695,94 euros au titre du solde du loyer du 2ème trimestre 2024 (57.010,13 euros) et du loyer du 3ème trimestre 2024 (57.729,82 euros), outre les intérêts de retard (6.870,01 euros) et les frais de procédure.

Par exploit d'huissier du 2 octobre 2024, la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a fait assigner la SARL CISEAUX D'ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE aux fins de voir :
Vu les articles L. 111-3 4°, L. 111-8, L. 121-2, L. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- ORDONNER la mainlevée immédiate de la saisie-attribution de sommes inscrites aux comptes professionnels de STOCK J pratiquée le 2 septembre 2024 à la demande de la société CISEAUX D'ARGENT, par exploit de Maître [F] [V], commissaire de justice, entre les mains de la société BRED BANQUE POPULAIRE pour un montant de 122.695,94 € ;
- CONDAMNER la société CISEAUX D'ARGENT à verser à la société STOCK J la somme de 10.000 € en réparation du préjudice causé par la saisie-attribution abusivement pratiquée à son encontre ;
- CONDAMNER la société CISEAUX D'ARGENT au paiement de la somme de 8.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ;
- CONDAMNER la société CISEAUX D'ARGENT aux frais de l'exécution forcée.

L'affaire a été retenue à l'audience du 22 janvier 2025 et la décision mise en délibéré au 19 février 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l'audience, le conseil de la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a soutenu sa demande et s'est opposé à la demande de sursis à statuer sollicitée par la défenderesse.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l'audience, la SARL CISEAUX D'ARGENT LA MAISON DE LA CHEMISE demande au juge de l'exécution de :
Vu l'article 378 du Code de procédure civile,
Vu les moyens en droit et en fait exposés,
À TITRE LIMINAIRE :
- SURSEOIR à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'assignation en nullité du commandement de payer notifié le 21 août 2024, introduite le 20 septembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Rouen.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

La SARL CISEAUX D'ARGENT sollicite le sursis à statuer de la présente instance aux motifs que la saisie-attribution contestée a pour fondement un commandement de payer que la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER a contesté devant le tribunal judiciaire de Rouen.

Ce dernière s'oppose à la demande de sursis dès lors que la saisie n'avait pas lieu d'être.

Aux termes des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.

En l'espèce, il ressort du commandement de payer du 21 août 2024 que le bailleur réclame à la SAS STOCK J BOUTIQUE JENNYFER la somme en principale de 121.609,96 euros au titre du solde du loyer du 2ème trimestre 2024 pour 57.010,13 euros et le loyer du 3ème trimestre 2024 de 57.729,82 euros, outre les intérêts de retard pour 6.870,01 euros et les frais de procédure.

Or, la saisie-attribution contestée porte exactement sur les montants précités.

En conséquence, il y aura lieu de sursoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Rouen. Les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservés.

PAR CES MOTIFS