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TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/14989


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Date
19/02/2025
Numéro
23/14989
Chambre
1/1/1 resp profess du drt
Type
Autre
Id
67b6301b71e889c21f643924

Texte de la décision

1,553 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 23/14989 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JMF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 19 Février 2025

DEMANDEUR

Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Me Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
DIRECTION AFFAIRES JURIDIQUES BATIMENT [Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître Julie COUTURIER de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0880

MINISTÈRE PUBLIC

Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur

Nous Madame VITON, Première vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 21 Novembre 2023 par Monsieur [I] [J] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 janvier 2025 Monsieur [I] [J] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 février 2025, l’agent judiciaire de l’Etat accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [I] [J] ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;

DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Cécile VITON

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