TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/14909

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/14909
N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRE

N° MINUTE :

Assignation du :
26 juillet 2023

Contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 février 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. NOFIDIS
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Me Arnaud DELOMEL, avocat plaidant, avocat au barreau de RENNES et Me Audric DUPUIS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1162

DÉFENDERESSE

Société BARCLAYS BANK IRELAND PLC
[Adresse 4]
[Localité 3]
IRLANDE

représentée par Maître Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0035

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine BREARD, greffière lors des débats et Madame Camille CHAUMONT, greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience sur incident du 29 janvier 2025, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 février 2025.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Susceptible de recours dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile 

EXPOSÉ DE L’INCIDENT

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, la société Nofidis a fait assigner la société de droit irlandais Barclays Bank Ireland Plc prise en sa succursale de [Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Elle demande au tribunal de :

« A TITRE PRINCIPAL :
• Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ;
• Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par La société NOFIDIS.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
• Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC a commis un manquement contractuel à son devoir de vigilance engageant sa responsabilité délictuelle à l’égard de la société NOFIDIS.
• Juger que la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC est responsable des préjudices subis par la société NOFIDIS.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
• Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à rembourser à la société NOFIDIS la somme de 237.678,78 €, correspondant aux sommes ayant transité par les comptes bancaires litigieux, en réparation de son préjudice matériel.
• Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à la société NOFIDIS la somme de 47.536 €, correspondant à 20 % des sommes ayant transité sur les comptes bancaires ouverts au sein de ses livres, en réparation de son préjudice moral.
• Condamner la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC à verser à la société NOFIDIS la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
• Condamner la même aux entiers dépens ».

La société Nofidis expose que :

- elle est une société à responsabilité limitée à associé unique,
- elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés avec comme objet social « achat, gestion et location de chambres meublées médicalisées »,
- son gérant, M. [O] [Z], a été contacté en février 2021 par une société se disant la société CRFP 8 qui lui a proposé d’investir dans des chambres d’EHPAD,
- croyant investir dans des chambres d’EHPAD, M. [Z] a effectué deux virements : l’un de 206 480 euros le 19 février 2021, le second de 40 000 euros le 26 avril 2021,
- ces virements ont été effectués depuis le compte de la société Nofidis ouvert auprès du Crédit Lyonnais vers le compte de la société CRFP 8 ouvert auprès de la Barclays Bank Ireland Plc,
- elle a reçu plusieurs virements de la société CRFP 8 au titre des loyers,
- n’ayant plus de nouvelles, M. [Z] a déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie de [Localité 6] le 10 juin 2021,
- une enquête est en cours auprès de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO),
- elle a demandé en vain à la société Barclays Bank Ireland Plc de lui restituer les fonds.

La société Barclays Bank Ireland Plc a soulevé une exception d’incompétence.
Demandes et moyens de la société Barclays Bank Ireland Plc

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 10 janvier 2025, la société Barclays Bank Ireland Plc demande au juge de la mise en état de :

« Vu la commercialité de la forme des sociétés NOFIDIS et BARCLAYS et le caractère commercial des actes effectués dont l’indemnisation est sollicitée,
▪ SE DECLARER incompétent au profit du Tribunal de commerce de Paris,
▪ DEBOUTER la société SARL NOFIDIS de ses demandes, fins et conclusions,
▪ CONDAMNER la société SARL NOFIDIS à payer à la société BARCLAYS BANK IRELAND PLC la somme de mille cinq-cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ».

La société Barclays Bank Ireland Plc affirme qu’elle n’a aucun lien contractuel avec la société CRFP 8 mais que le compte destinataire des virements litigieux est ouvert au profit d’un prestataire de services de paiements (PSP) qui a lui-même pour client l’escroc qui a bénéficié des virements. Elle allègue que le RIB fourni à la société Nofidis a été falsifié pour qu’il apparaisse comme le RIB de la société CRFP 8. Elle précise que l’escroc a ensuite donné des instructions au PSP pour qu’il vire les fonds à un autre destinataire. Elle souligne que l’escroc est le client de son client (le PSP) mais qu’elle ignore tout des clients du PSP, n’ayant pas de liens contractuels avec eux et aucune visibilité sur ceux-ci.

La société Barclays Bank Ireland Plc soutient que la société Nofidis est une société commerciale par sa forme et par son objet et que le litige concerne donc deux sociétés commerciales par leur forme et par leurs actes. Elle observe que les virements litigieux ont été effectués dans le cadre de l’activité commerciale de la société Nofidis et que cette dernière ne prouve pas que l’acte était étranger à son commerce.
Demandes et moyens de la société Nofidis

Dans ses dernières conclusions sur incident communiquées par voie électronique le 28 octobre 2024, la société Nofidis demande au juge de la mise en état de débouter la société Barclays Bank Ireland Plc de sa demande d’incompétence et de la condamner à lui verser une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux entiers dépens.

La société Nofidis fait valoir que le fait d’opérer des placements financiers est, en soi, une opération de consommation. Elle observe que son activité enregistrée au RCS correspond à des achats en direct de biens immobiliers alors que les virements litigieux concernaient des investissements dans des comptes à terme. Elle remarque que les fondements juridiques développés dans l’assignation visent le défaut de contrôle et de vigilance général de la société Barclays Bank Ireland Plc, celle-ci n’ayant pas proposé l’investissement à la société Nofidis.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’incompétence

Aux termes de l’article L.721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Ces dispositions n'exigent pas que le litige opposant deux commerçants porte sur un acte de commerce. Il vise toute contestation relative aux engagements pris par deux commerçants : il suffit donc que l'engagement litigieux se rattache à l'activité du commerçant concerné pour asseoir la compétence du tribunal de commerce.
En l’espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales par leur statut et par leur objet.

La société Nofidis a comme objet social « achat, gestion et location de chambres meublées médicalisées ».

Elle a conclu auprès de la soi-disant société CRFP 8 un bulletin de souscription au nom de la SARL Nofidis pour acheter en lot deux studios dans une résidence senior (pièce n°2 de la société Nofidis).

Cette transaction s’intègre donc à son activité commerciale.

La société Nofidis soutient que les contrats ont été effectués dans des comptes à terme. Toutefois, le bulletin de souscription qu’elle fournit montre que l’investissement était relatif à des studios dans une résidence senior, ce qui correspond à son objet social et donc à son activité commerciale.

Il en résulte que le tribunal judiciaire est incompétent pour connaître des demandes de la société Nofidis à l’égard de la société Barclays Bank Ireland Plc.

La société Barclays Bank Ireland Plc demande au tribunal de désigner le tribunal de commerce de Paris comme juridiction compétente.

Selon l’article 2 de l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiques, le tribunal de commerce de Paris a été désigné tribunal des activités économiques.

Il y aura donc lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris, anciennement tribunal de commerce de Paris.
2. Sur les frais de l’incident

Partie perdante à l’incident d’incompétence, la société Nofidis supportera les dépens du présent incident.

Elle sera également condamnée à payer à la société Barclays Bank Ireland Plc une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS