Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14909

    TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/14909

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14909 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRE N° MINUTE : Assignation du : 26 juillet 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 février 2025 DEMANDERESS

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6302071e889c21f643989
  • cc Autre n° 23-14.909

    Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.909

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-14.909 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Ordonnance : 61344 ORDONNANCE

    Lire la décision → Vérifier la source 65278d4d625e6e83183e33ad

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles