Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Paris n° 23/14909
TJ Paris, 19 févr. 2025, RG 23/14909
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/14909 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KRE N° MINUTE : Assignation du : 26 juillet 2023 Contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 19 février 2025 DEMANDERESS
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cc Autre n° 23-14.909
Cass., 12 oct. 2023, n° 23-14.909
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-14.909 Demandeur(s) : M. [U] Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) Ordonnance : 61344 ORDONNANCE
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