TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 21/07009

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de cloture prononcée le 4 septembre 2024;

DECLARE recevables les conclusions et pièces notifiées postérieurement à cette date;

ORDONNE la clôture de l’instruction au 17 décembre 2024;

Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 15] ( Bouches du Rhône)
Vu l’assignation en date du 30 juin 2021;
Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

[X] [V] [R] [Z]
né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] ( TARN)

et

[M] [T]
né le [Date naissance 8] 1978 à [Localité 12] ( ALGERIE)

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux et en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 16] ;

FIXE les effets du divorce entre les époux au 13 mai 2021;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun [E] [T] est exercée conjointement par les parents;

MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant [E] au domicile du père;

DIT que les parents détermineront ensemble la fréquence et la période durant laquelle la mère exercera un droit d’accueil sur l’enfant mineur [E] ;

FIXE à défaut de meilleur accord le droit de visite de Madame [X] [Z] de la manière suivante :

> les samedis des fins de semaines paires de 15 heures à 18 heures
> les dimanches de la fête des mères de 11 heures à 18 heures ,

DIT qu’il appartiendra à la mère d’aller chercher l’enfant et de le raccompagner au lieu où il est gardé à l’occasion de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, sans frais pour le père;

DIT que ce droit s’exercera pendant les vacances sauf durant la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, sauf meilleur accord des parties,

RAPPELLE aux parties, qu’il leur appartient de se communiquer tout changement d’adresse, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 372-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, le juge répartissant les frais de déplacement et ajustant en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

RAPPELLE que le parent chez lequel l'enfant ne réside pas peut se prévaloir des dispositions de la circulaire du 21/04/1994 auprès des chefs d'établissements scolaires et obtenir l'envoi systématique à chacun des deux parents des mêmes documents et convocations, étant précisé que l'administration de l'établissement

MAINTIENT à la somme de 165 euros par mois ( SOIXANTE CINQ EUROS) par mois et par enfant soit 495 euros au total ( QUATRE CENT QUATRE VINGT QUINZE EUROS) , le montant dû par Madame [X] [Z] à payer à Monsieur [M] [T] au titre de sa part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants et au besoin, l’y CONDAMNE,

AUTORISE Madame [X] [Z] à verser cette contribution directement entre les mains de [O] [T] et [G] [T] pour la part leur revenant;

INVITE en tant que de besoin, Monsieur [M] [T] à communiquer à Madame [X] [Z] les références bancaires de [O] [T] et [G] [T] ;

DIT que dans l’attente de la communication des référénces bancaires des enfants majeurs, la contribution à l’entretien et à l’éducation de [O] [T] et [G] [T] sera versée entre les mains de Monsieur [M] [T];

DIT que la contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance,

DIT que cette part contributive sera due jusqu’à la majorité de l’enfant et même au-delà jusqu’à ce que l’enfant soit en mesure de subvenir à ses besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur devra justifier avant le 1er Novembre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

DIT qu’à défaut de justifier de la poursuite des études ou du maintien de l’enfant à charge avant le 1er novembre de chaque année, le parent débiteur sera autorisé à cesser le versement de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant concerné, dès l’échéance suivante du mois de décembre et sans mise en demeure préalable

DIT que ladite pension due par Madame [X] [Z] à Monsieur [M] [T] pour l’enfant [E] [T] sera payable par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales;

PRECISE que Madame [X] [Z] devra verser cette contribution entre les mains de Monsieur [M] [T] , jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales;

DIT que cette pension sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac France entière publié par L'I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée =    montant initial x nouvel indice ( B)
                                          _____________________________
                           indice de base ( A)
Dans laquelle :
A = l'indice de base, à savoir celui du mois de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ( novembre 2021)
B = l'indice du mois d'octobre précédent le mois de janvier où la majoration de la pension doit intervenir ;
RAPPELLE que l’IFPA prend fin:
- en raison du décès de l’un des parents,
- à la date prévue dans la convention homologuée ou dans la décision judiciaire, le cas échéant,
- sur demande de l’un des parents adressée à l’ODPF sous réserve du consentement de l’autre parent, sauf si l’IFPA a été mise en place dans un contexte de violences intrafamiliales,
- lorsqu’un nouveau titre, porté à la connaissance de l’ODPF, supprime la pension alimentaire ou met fin à son intermédiation,
PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires
1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
- Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire ;
- Autres saisies ;
- Paiement direct par l’employeur ;
Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;
2) Le débiteur défaillant encourt les peines prévues par les articles 227-3 et 227-9 du code pénal, à savoir deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civils, civiques et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction éventuelle de quitter le territoire national ;

PRECISE encore qu’en application de l’article 227-4 1° du code pénal, est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier;

REJETTE toute autre demandes plus ample ou contraire des parties ;

DIT que Madame [X] [Z] supportera les entiers dépens;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit par provision;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 19 FEVRIER 2025

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES