TJ Meaux, 19 févr. 2025, RG 25/00654

Dossier N° RG 25/00654

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Février 2025
Dossier N° RG 25/00654

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Melun le 12 juin 2024 ordonnant une interdiciton du territoire français de deux ans à M. X se disant [N] [H] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 février 2025 par le PRÉFET DE [Localité 21] à l’encontre de M. X se disant [N] [H], notifiée à l’intéressé le 15 février 2025 à 11h10 ;

Vu le recours de M. X se disant [N] [H] daté du 18 février 2025, reçu et enregistré le 18 février 2025 à 20h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE [Localité 21] datée du 18 février 2025, reçue et enregistrée le 18 février 2025 à 11h05 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur X se disant [N] [H], né le 04 Septembre 1996 à ROUMANIE, de nationalité Roumaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :

- Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me VENUTTI (cabinet TOMASI), , avocat représentant le PRÉFET DE [Localité 21] ;
- M. X se disant [N] [H] ;

Dossier N° RG 25/00654

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE
Attendu que le conseil du retenu soutient que la mesure de garde à vue dont M. X se disant [N] [H] a été prolongée à des fins purement administratives ;
Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, la mesure de garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures, sur autorisation du procureur de la République, si la prolongation est l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs de l’article 62-2 du code de procédure pénale, ou de permettre la présentation de la personne devant l’autorité judiciaire ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte de la procédure que le procureur de la République de [Localité 19] a donné instruction de la prolongation de la garde à vue de l’intéressé dans l’attente de dela décision de la préfecture concernant la situation administrative de l’étranger ; que pour autant la garde à vue n’a pas excédé 24 heures soit un délai ne dépassant pas le délai légal des vingt-quatre heures prescrit par les dispositions de l’article 63 du code de procédure pénale, ce dont il ne résulte aucune atteinte aux droits der l’étranger au sens des dispositions de l’article L 743-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
SUR LE MOYEN D’IRRECEVABILITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête serait irrecevable dans la mesure où le registre de rétention ne serait pas actualisé ;
Attendu qu’il résulte de l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa précédente présentation, celui-ci a été placé en mesure de faire valoir ses droits, notamment d'après les mentions du registre de rétention prévu au deuxième.
Attendu que selon l’article R. 743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre.
Qu’il s'en déduit que le registre doit être actualisé et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ;
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que M. X se disant [N] [H]  a été placé en rétention administrative par un arrêté visant une obligation de quitter le territoire français en date du 14/02/25 prononcée par le préfet de [Localité 21] ; que le 18 février 2025, le préfet de [Localité 21] prenait et notifiait un arrêté rectificatif visant une décision d’interdiction du territoire français du tribunal judiciaire de Melun à l’encontre de l’étranger ; que l’obligation de quitter le territoire français initialement visée n’existe pas ; que pour autant, le registre produit à l’appui de la requête de la préfecture vise encore cette décision ;
Attendu qu’il ne saurait, dans ces conditions, être considéré que le registre produit est actualisé au sens de la juridsprudence de la première chambre civile ; que la requête sera dès lors déclarée irrecevable avec toutes conséquences de droit sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le recours ;

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par la requête de PRÉFET DE [Localité 21] enregistrée sous le N° RG 25/00644 et celle introduite par le recours de M. X se disant [N] [H] enregistré sous le N° RG 25/00654 ;

PAR CES MOTIFS