TJ Meaux, 19 févr. 2025, RG 25/00647

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Février 2025
Dossier N° RG 25/00647

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 décembre 2023 par le préfet du RHONE faisant obligation à M. [U] [J] [P] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [U] [J] [P], notifiée à l’intéressé le 15 févrer 2025 à 12h32 ;

Vu le recours de M. [U] [J] [P], né le 12 Décembre 1997 à [Localité 21], de nationalité Algérienne daté du 18 février 2025, reçu et enregistré le 18 février 2025 à 10h43 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 18 février 2025, reçue et enregistrée le 18 février 2025 à 16h28, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [U] [J] [P], né le 12 Décembre 1997 à [Localité 21], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [O] [Z], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me VENUTTI (cabinet TOMASI), avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [U] [J] [P] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRRECEVABILITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la requête préfectorale serait irrecevable en ce qu’elle ne comporte pas le nom de son signataire ;

Attendu l'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la
requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces
justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 » ;

Attendu que les contestations relatives à la motivation ou sur le signataire de la requête constituent des fins de non recevoir et qu’à ce titre, la preuve d'un grief n'est donc pas nécessaire (1re Civ, 4 novembre 2015, pourvoi n° 14-20.757) ;

Attendu que la délégation de compétence doit expressément prévoir la faculté de saisir le juge aux fins de prolongation de la rétention ;

Attendu en l’espèce que la saisine de l’administration est signée d’une main anonyme par “le chargé de mission “affaires transversales” du bureau du séjour “ sans qu’il soit possible de l’identifier ;

Attendu que les délégation préfectorales attribuées à Madame [B] [D] par l’arrêté 2024-4160 sont distribuées à certains de ses collaborateurs par l’arrêté n° 2025-0534 ; que c’est à l’article 4 de ce dernier arrêté que sont listés les collaborateurs délégués à la signature des demande de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention par sous-délégation de Madame [V] [K] ; que la lecture de cette liste ne fait, en tout état de cause apparaître aucun “chargé de mission “affaires transversales”“ ; que le moyen d’irrecevabilité apparaît devoir être accueilli, l’administration ne justifiant aucunement de la délégation de pouvoir de cet anonyme aux fins de demande de prolongation de la rétention ; que la requête sera donc déclarée irrecevable avec toutes conséquences de droit sans qu’il soit besoin de répondre aux autres moyens ;

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre les deux procédures à savoir, celle introduite par le recours de M. [U] [J] [P] enregistré sous le N° RG 25/00647 et celle introduite par la requête de PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS enregistrée sous le N° RG 25/00651 ;

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

Attendu que le conseil de l’étranger a indiqué se désister du recour, désistement qui sera constaté

PAR CES MOTIFS