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  • ca other ca_basse_terre n° 25/00647

    CA Basse Terre, 23 juill. 2026, RG 25/00647

    COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° [Immatriculation 1] JUILLET 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ54 Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, du 13 mars 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 23/01868 A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/00647

    TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 25/00647

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT DU 03 JUILLET 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWQQ DEMANDERESSE : La Société CREDIT LOGEMENT, Société Anonyme dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce de PARIS sous le numéro B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfb6893c619cd1f7176c4
  • tj Se déclare incompétent tj50129 n° 25/00647

    TJ 50129, 29 juin 2026, RG 25/00647

    JUGE DE L'EXECUTION Site Napoléon 38, rue François La Vieille 5O1O3 CHERBOURG-EN-COTENTIN ☎ : 02.33.78.15.30 N° RG 25/00647 N° Portalis DBY5-W-B7J-C3XY DECISION DU : 29 Juin 2026 [L] [P] C/ S.A. LA POSTE GROUPE Société SOGEDI République Française Au nom du peuple f

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442100cdc6046d4760a2a9
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj62765 n° 25/00647

    TJ 62765, 25 juin 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZ4-W-B7J-B7A3 N° de Minute : 26/00201 JUGEMENT DU : 25 Juin 2026 S.A. CREATIS C/ [B] [C] [D] [E] épouse [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 25 J

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj19272 n° 25/00647

    TJ 19272, 19 juin 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 19 JUIN 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFQZ Minute : DEMANDEUR Monsieur [Q] [E] [U] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Nadège POUGET-BOUSQUET, avocat au barr

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  • ca other ca_caen n° 25/00647

    CA Caen, 18 juin 2026, RG 25/00647

    AFFAIRE : N° RG 25/00647 N° Portalis DBVC-V-B7J-HTER  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 24 Février 2024 - RG n° F23/00624 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 18 JUIN 2026

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj65440 n° 25/00647

    TJ 65440, 18 juin 2026, RG 25/00647

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil 1ère chambre - Procédure orale JUGEMENT Du : 18 Juin 2026 Affaire : N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ERFM [P] [J] [U] [B] [R] épouse [H], [X] [C] [F] [H] contre [M] [I] Prononcé le 18 Juin 2026, au

    Lire la décision → Vérifier la source 6a344110cdc6046d47d1ee84
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj30189 n° 25/00647

    TJ 30189, 11 juin 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBX2-W-B7J-[Localité 1] AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Copie exécutoire délivrée à S.A.S. [1] et à CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7a4069195da062e03c9f4c
  • tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie tj75056 n° 25/00647

    TJ 75056, 10 juin 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 25/00647 N° Portalis 352J-W-B7I-C6UFI DEMANDERESSE S.C.I. SCI [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Nathalie [Localité 2] HAOUZI - #D0093 DEFENDERESSES S.A.S. [F] S.A.R.L. EUROPEINT S.A.R.L. DECO PRODUCTIO

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 25/00647

    TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/00647

    PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU JEUDI 28 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis Robert BADINTER 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 25/00647 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a21c6f9cdc6046d472c7963
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj45234 n° 25/00647

    TJ 45234, 21 mai 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKI6 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Madame [R] [U] [M] [I] épouse [F] demeurant [Adre

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0f7d7dcdc6046d477f0ca9
  • ca other ca_paris n° 25/00647

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 25/00647

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00647 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 novembre 2024- Juge

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  • tj RLJ - modification du plan de redressement tj71270 n° 25/00647

    TJ 71270, 23 avr. 2026, RG 25/00647

    N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4VV Page / COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT du 23 avril 2026 N° RG 25/00647 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D4VV N° de minute : 26/ A LA DEMANDE : La SAS [X] [

    Lire la décision → Vérifier la source 69f8e0ffcdc6046d4796de63
  • tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj34032 n° 25/00647

    TJ 34032, 23 avr. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS Minute Ordo n° 26/108 Affaire N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO ORDONNANCE du 23 Avril 2026 Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 23 Avril 2026 par Julie LUDGER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey SAUNIERE, Greffier, dans l

    Lire la décision → Vérifier la source 69ea6f87cdc6046d474c35f7
  • ca other ca_agen n° 25/00647

    CA Agen, 22 avr. 2026, RG 25/00647

    COUR D'APPEL D'AGEN --- Chambre civile Section commerciale N° RG 25/00647 N° Portalis DBVO-V-B7J- DLM5 GROSSES le aux avocats N° 61-2026 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 Avril 2026 DEMANDERESSES À L'INCIDENT : SELARL [1] prise en la perso

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9b079cdc6046d473829ed
  • tj Renvoi à une autre audience tj34032 n° 25/00647

    TJ 34032, 13 avr. 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° 26/214 AFFAIRE : N° RG 25/00647 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TFO Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [A] né le 27 mai 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Mathieu PONS-SERRADEIL de l’AARPI CITES AV

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd423bcdc6046d471fb810
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00647

    TJ 49007, 2 avr. 2026, RG 25/00647

    LE 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/00647 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IEWF O R D O N N A N C E ---------- Le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69d03a64cdc6046d4708d7b3
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj30189 n° 25/00647

    TJ 30189, 25 mars 2026, RG 25/00647

    RG - N° RG 25/00647 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LD2L Maître Christèle CLABEAUT de la SCP LEMOINE CLABEAUT Maître Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 MARS 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc3c65cdc6046d47aa0807
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69264 n° 25/00647

    TJ 69264, 17 mars 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] N° RG 25/00647 N° Portalis DB2I-W-B7J-C5WC Minute : JUGEMENT DU 17 Mars 2026 S.A. [F] BANQUE C/ [I] [C] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Après débats à l'audience du 20 Janvier 2026, le jugement

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj57672 n° 25/00647

    TJ 57672, 13 mars 2026, RG 25/00647

    TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE ☎ : 03.55.84.30.20 ☞ GREFFE CIVIL RG N° N° RG 25/00647 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D6Z4 Minute : 26/192 JUGEMENT Du :13 Mars 2026 , [V], [C] C/ Société EC EPINAL ENSEIGNE EASY CASH JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 69c30779cdc6046d47d22645

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1