TJ Meaux, 19 févr. 2025, RG 25/00645

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives)
N° RG 25/00645 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 15]

Ordonnance statuant sur une demande de mainlevée
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 19 Février 2025
Dossier N° RG 25/00645

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ;

Vu l’obligation de quitter le territoire prise le 15 février 2025 par le préfet PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [M] [J] ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 janvier 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [M] [J], notifiée à l’intéressé le 30 janvier 2025 à 18h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 février 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de MEAUX prolongeant pour une période de vingt six, jours à compter du 03 février 2025 la rétention administrative de M. [M] [J], ;

Vu l’article L. 742-8 et R. 742-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;

Vu la requête, reçue le 17 février 2025 à 17h09 au greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle :

Monsieur [M] [J], né le 29 Novembre 2002 à [Localité 14] (MAROC), de nationalité Marocaine

actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°2 du Mesnil-Amelot, demande au magistrat de ce siège qu’il mette fin à la mesure de rétention ;

Vu les pièces reçues le 18 février 2025 à 13h11 du PRÉFET DU VAL-D’OISE, aussitôt contradictoirement versées au dossier de la procédure mis sans délai et à tout moment à la disposition des parties ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu, et de l’objet de la présente audience;

En présence de [L] [C], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX
, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs explications, moyens et arguments :

- Me Agathe LE STANC, avocat de permanence au barreau de Meaux, désigné d’office à la demande du retenu pour l’assister ;
- Me Hedi RAHMOUNI (cabinet ACTIS), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE,
- M. [M] [J] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que M. [M] [J] a déposé une requête demandant la mainlevée de sa rétention faisant valoir deux moyens ; qu’à l’audience l’avocat du retenu a indiqué se désister du second ;

Attendu que M. [M] [J] fait valoir qu’il a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une décision de remise aux autorités espagnoles prise le 21 juillet 2023 par le préfet des Pyrénées Atlantiques ; que les autorités espagnoles ayant refus sa remise le 5 février, le préfet lui aurait notifié une obligation de quitter le territoire français le 16 février 2025 ;
Que le retenu déduit de cette situation qu’il aurait été retenu en rétention administrative sans base légale entre le 5 février 2025 et le 16 février 2025 ;

Mais attendu que la décision de refus de remise des autorités espagnoles n’a pas eu pour effet d’anéantir l’arrêté ordonnant cette remise ; que seul un recours administratif devant le tribunal compétent pouvait produire cet effet ; que par ailleurs, ce n’est pas en vue de constituer une nouvelle base légale à l’arrêté de placement que le préfet du Val d’Oise a notifié une obligation de quitter le territoire français le 16 février 2025 à l’étranger ; qu’il s’agissait de permettre l’éloignement de l’étranger vers son pays d’origine, la décision de remise ne le permettant pas ; que cette notification, en cours de rétention s’est ajoutée à la décision initiale servant de base à l’arrêté de placement et ne s’y est pas substitué et qu’enfin, il convient de retenir que la base légale de la rétention administrative de l’étranger résulte de la dernière décision du juge judiciaire qui l’a prolongée ; que dans ces condition la demande de mise en liberté sera rejetée,

Attendu qu’à défaut d’apparaître fondée, la requête sera rejetée ;

PAR CES MOTIFS