TJ Évreux, 19 févr. 2025, RG 24/00291

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [A] [J]
né le 02 Janvier 1948 à [Localité 9]
Profession : Retraité
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [D] [E] épouse [J]
née le 04 Mars 1951 à [Localité 12]
Profession : Comptable
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

représentés par Me Laurent SPAGNOL, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS :

S.A.S. MACABOIS
immatriculée au RCS d’EVREUX, sous le n° 850 138 314
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

S.A FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS
immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 413 175 191
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE, substitué par Me Anne-Laure BUZIT.

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. PROTECT, intervenante volontaire
dont le siège social est situé [Adresse 6]
représentée par Me Sarah XERRI HANOTE, avocat au barreau de PARIS, plaidant et par Me Pauline COSSE, avocat au barreau de l’EURE, postulant

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE - ordonnance du 19 février 2025

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 22 janvier 2025

ORDONNANCE :

- contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort,
- mise à disposition au greffe le 19 février 2025
- signée par Sabine ORSEL, Présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffier

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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[D] [E] épouse [J] et [A] [J] sont propriétaires d'une maison située à [Adresse 8] et ont, selon devis du 11 mai 2022, confié à la SAS MACABOIS la construction d'un garage en bois, moyennant la somme de 14 500,08 euros TTC.

Se plaignant de malfaçons affectant l'ouvrage réalisé, [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ont, par actes du 3 juillet 2024, fait assigner la SAS MACABOIS et la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :
ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;réserver les dépens.
Dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 29 juillet 2024, la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. et la SA PROTECT demandent au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
mettre hors de cause la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. ;débouter [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ainsi que toute autre partie de toutes leurs demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. ;recevoir la SA PROTECT en son intervention volontaire, en qualité d’assureur de la SAS MACABOIS, au titre d’une police n°00/S.10001.015197, sous les plus expresses réserves de garantie ;juger que la SA PROTECT formule des protestations et réserves d’usage sur la demande de désignation d’un expert judiciaire formulée par [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;mettre la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise à la charge de [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;condamner la SAS MACABOIS à produire les conditions particulières, conditions générales et attestation d’assurance afférentes à la police d’assurance souscrite par cette dernière postérieurement à la résiliation, le 5 décembre 2023 de la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.015197 souscrite auprès de la SA PROTECT, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;dire que la provision à valoir sur les honoraires et frais d’expertise sera mise à la charge de [D] [E] épouse [J] et [A] [J] ;réserver les dépens et frais d'instance.

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE - ordonnance du 19 février 2025
Elle font valoir qu'il résulte des conditions particulières de la police BATI SOLUTION n°00/S.10001.015197 que la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. n'est pas l'assureur de la SAS MACABOIS, contrairement à la SA PROTECT.

Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 6 janvier 2025, la SAS MACABOIS formule des protestations et réserves et demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de :
limiter la mission de l’expert aux désordres allégués suivant assignation en date du 3 juillet 2024 ;débouter la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS S.A. et la SA PROTECT de leur demande de communication de pièces ;réserver les frais et dépens.
À l’audience du 22 janvier 2025, la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. s'est désistée de sa demande de communication de pièces sous astreinte.

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause et sur l'intervention volontaire
Il ressort des conditions particulières du contrat d'assurance souscrit par la SAS MACABOIS le 20 janvier 2020 que son assureur responsabilité civile décennale est la SA PROTECT, et non la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A.

Par conséquent, il sera donné acte à l’intervention volontaire de la SA PROTECT et la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. sera mise hors de cause.
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager.

La mesure demandée est de l’intérêt de [D] [E] épouse [J] et [A] [J], qui justifient d’un motif légitime en ce qu’ils entendent voir établir la cause du dommage, établi par les photographies produites et un devis de reprise du 29 avril 2024 de la société PERRIBOIS, et évaluer le montant de leur préjudice de façon contradictoire.

La mesure demandée préserve les droits des autres parties et sera donc ordonnée.
Sur les frais du procès
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code.

[D] [E] épouse [J] et [A] [J] seront donc tenus aux dépens.

N° RG 24/00291 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYYE - ordonnance du 19 février 2025
PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire,

MET hors de cause la société FIDELIDADE - COMPANHIA DE SEGUROS S.A. ;

DONNE acte à la SA PROTECT de son intervention volontaire ;

ORDONNE une mission d’expertise confiée à :
[F] [H]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01] Mél : [Courriel 10]
expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ;

DIT que l’expert aura pour mission de :
Après avoir pris connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que l’acte de vente, plans, devis, marchés et autres et s’être rendu sur les lieu, après y avoir préalablement convoqué les parties et leurs avocats respectifs ;

I. Environnement

Situer et décrire l’immeuble avant les travaux, préciser qui en était le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.Décrire les travaux, tant d’un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.Réception. Dire si l’ouvrage a fait l’objet d’une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les griefs allégués. En l’absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l’ouvrage était en état d’être conforme à son usage. Préciser quels griefs étaient apparents à cette date. En l’absence d’accord des parties sur la date de la réception, préciser quels griefs étaient apparents pour chacune des dates en débat.Décrire la façon dont l’ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.Mentionner les griefs allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure

Rappeler la mission d’expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée. Mentionner les ordonnances ultérieures étendant les opérations d’expertise à d’autres parties ou d’autres dommages.Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d’expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.III. Griefs

Numéroter les griefs allégués dans l’assignation et les conclusions du demandeur, et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous griefs ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, en regroupant le cas échéant les griefs identiques sous le même numéro.
Pour chaque grief, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au suivant :

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Constat.Décrire le grief (désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle…). Préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.Préciser la date d’apparition du grief dans toutes ses composantes, son ampleur et ses conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le grief était apparent à la réception.Nature du grief. Préciser ensuite s’il s’agit d’une malfaçon, d’une non-conformité contractuelle ou d’un grief esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si le grief compromet, actuellement ou indiscutablement avant l’expiration d’un délai de dix ans après la réception de l’ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, il le rend impropre à sa destination. Dans le cas où ce grief constituerait un dommage affectant l’ouvrage dans un de ses éléments d’équipement sans rendre l’immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Dans l’affirmative, préciser si ce grief affecte la solidité du bien ou son bon fonctionnement.Causes du grief et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines du grief en précisant s’il est imputable à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l’exécution, aux conditions d’utilisation ou d’entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d’ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.Reprise du grief. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier au grief. Les décrire. Indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu’ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l’immeuble. Chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maître d’œuvre, le coût de ces travaux. Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.À l’issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque grief, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l’imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels

Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des griefs.Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents

Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des griefs et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VII. Dires

Répondre aux dires récapitulatifs.Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que [D] [E] épouse [J] et [A] [J] devront consigner la somme de 2 500 euros, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert, au greffe de ce tribunal dans le délai impératif de deux mois à compter de la notification de la présente décision, à peine de caducité de la désignation de l’expert ;

DIT que l’expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise et qu’il actualisera le calendrier en tant que de besoin, notamment en fixant un délai aux parties pour procéder aux extensions de mission nécessaire, aux interventions forcées ;

DIT que dans les trois mois de sa saisine, l’expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle des expertises le montant prévisible de sa rémunération définitive, notamment au regard de l’intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que préalablement au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer aux parties un délai d’au moins quatre semaines pour le dépôt de leurs dires éventuels, leur rappellera qu’il n’est pas tenu de répondre aux observations transmises après cette date limite et précisera la date de dépôt de son rapport ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la juridiction, accompagné des pièces jointes (qui pourront être transmises sur un support numérique), dans le délai de 9 mois à compter de la date de réception de l’avis de consignation de la provision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;

RAPPELLE que l’expert joindra au dépôt du rapport d’expertise sa demande de rémunération et que les parties disposeront alors de 15 jours pour formuler auprès du juge du contrôle des expertises leurs observations sur cette demande ;

RAPPELLE que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un technicien d’une spécialité distincte de la sienne, et DIT que, dans une telle éventualité, il devra présenter au magistrat chargé du contrôle des expertises une demande de consignation complémentaire correspondant à la rémunération possible du sapiteur ;

DIT que l’expert joindra au rapport d’expertise :
- la liste exhaustive des pièces consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis – document qui devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport ;

DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal à effet de suivre l’exécution de cette mesure d’instruction ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 275 du code de procédure civile, les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission ; qu’à défaut, la production sous astreinte de ces documents peut être ordonnée par le juge ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 273 du code de procédure civile, les experts doivent informer le juge de l’avancement de leurs opérations et diligences ;

DIT qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises au besoin à l’adresse suivante : [Courriel 7]

DIT que si les parties viennent à se concilier, l’expert, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, constatera que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNE [D] [E] épouse [J] et [A] [J] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le greffier Le président